Article 18 -Décret n°95-1010 du 13 septembre 1995

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'ASSIMILATION
Technicien d'art en chef (ancien garde et grade provisoire)	Technicien d'art de classe exceptionnelle
7^e échelon :
- après 4 ans	7^e échelon
- avant 4 ans	6^e échelon
6^e échelon	5^e échelon
5^e échelon :
- après 2ans	5^e échelon
- avant 2 ans	4^e échelon
4^e échelon :
- après 1 an	4^e échelon
- avant 1 an	3^e échelon
3^e échelon :
- après 6 mois	3^e échelon
- avant 6 mois	2^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

3. Pour les pensions des fonctionnaires retraités titulaires de l'échelon provisoire du grade de technicien d'art en chef, les assimilations sont effectuées sur la base du 1er échelon de la classe exceptionnelle.

Article 18

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