1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1010 du 13 septembre 1995 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°95-1010 du 13 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480855
Texte parentLEGITEXT000005619431
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