Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1010 du 13 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480860
Texte parentLEGITEXT000005619431
Référencearticle 5 du décret n°95-1010 du 13 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est ajouté un article 9 ainsi rédigé: << Art. 9. - Le nombre des postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du IV de l'article 5 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations. >>
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