Décret n°95-1010 du 13 septembre 1995 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°95-1010 du 13 septembre 1995

RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps.

IdentifiantLEGIARTI000006480862

Texte parentLEGITEXT000005619431

Référencearticle 7 du décret n°95-1010 du 13 septembre 1995 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Les articles 12, 13 et 14 du même décret sont abrogés.

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