Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1012 du 13 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480887
Texte parentLEGITEXT000005619444
Référencearticle 11 du décret n°95-1012 du 13 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Aux articles 14 et 15 du même décret, les mots: << au 2o de l'article 6 >> et << à l'article 6 (2o) >> sont remplacés par les mots: << au 2o de l'article 6-I >>. A l'article 15 du même décret, les mots: << de l'environnement et du cadre de vie >> sont remplacés par les mots: << chargé de l'équipement >>; les mots << le quart >> sont remplacés par les mots << la moitié >>.
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