Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1012 du 13 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480889
Texte parentLEGITEXT000005619444
Référencearticle 12 du décret n°95-1012 du 13 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 15-1 du même décret est complété par la phrase suivante: << Ceux dont l'indice de traitement dans l'emploi de chef de subdivision régi par le décret du 24 février 1995 susvisé était supérieur à l'indice afférent à l'échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat dans lequel ils sont classés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal. >>
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