Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Au premier alinéa de l'article 15-7 du même décret, les mots: << au titre du recrutement prévu à l'article 7 (1o) >> sont supprimés.
Décret n°95-1012 du 13 septembre 1995 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1012 du 13 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480894
Texte parentLEGITEXT000005619444
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.