Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 4 du même décret les mots << cinq échelons >> sont remplacés par les mots << huit échelons >>.
Décret n°95-1012 du 13 septembre 1995 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1012 du 13 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480878
Texte parentLEGITEXT000005619444
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