1. Jusqu'au 31 décembre 1996, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de chef de section principal sont classés dans le grade d'ingénieur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de chef de section principal.
Décret n°95-1012 du 13 septembre 1995 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1995.
TexteDécret n°95-1012 du 13 septembre 1995
RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006480904
Texte parentLEGITEXT000005619444
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