Décret n°95-1012 du 13 septembre 1995 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1995.

TexteDécret n°95-1012 du 13 septembre 1995

RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006480905

Texte parentLEGITEXT000005619444

Référencearticle 27 du décret n°95-1012 du 13 septembre 1995 (version du 15 septembre 1995)Légifrance →

1. Les articles 2, 14, 21, 22, 24, 25 et 26 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.

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