1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1012 du 13 septembre 1995 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1995.
TexteDécret n°95-1012 du 13 septembre 1995
RattachementTITRE II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006480875
Texte parentLEGITEXT000005619444
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