Décret n°95-1012 du 13 septembre 1995 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-1012 du 13 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480879
Texte parentLEGITEXT000005619444
Référencearticle 3 du décret n°95-1012 du 13 septembre 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 5. - Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ont vocation à exercer des fonctions de nature scientifique, technique et économique; ils peuvent également exercer des missions à caractère administratif et des missions dans le cadre de la politique de la ville. << Ils participent aux différentes activités des ingénieurs des ponts et chaussées. Ils assurent normalement dans les services déconcentrés et les services techniques des fonctions d'encadrement ou de commandement. << Ils ont également vocation à exercer des fonctions à compétence technique de haut niveau et à assurer des missions d'études, de recherche et d'enseignement. << Ils peuvent être affectés à l'administration centrale et aux services centraux et services annexes et y être chargés de fonctions ou de missions particulières. << Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sont normalement chargés de la direction d'unité, groupes ou services, ou de fonctions de même niveau à caractère interdépartemental, régional ou interrégional. Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat comprend huit échelons. >>

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006480879, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.