Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1012 du 13 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480883
Texte parentLEGITEXT000005619444
Référencearticle 7 du décret n°95-1012 du 13 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots: << techniciens des travaux publics de l'Etat >> sont remplacés par le mot: << candidats >>, et les mots: << ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement >> par les mots: << ministre chargé de l'équipement >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.