Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - A l'article 12 du même décret, après les mots: << par la voie de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat >>, il est ajouté: << et par la voie du concours prévu à l'article 6-II ci-dessus >>.
Décret n°95-1012 du 13 septembre 1995 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1012 du 13 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480885
Texte parentLEGITEXT000005619444
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