1. Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1995.
TexteArrêté du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006448727
Texte parentLEGITEXT000005619449
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