Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont nommés dans le grade d'attaché d'administration à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 11 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour leur classement dans un corps de catégorie B. >> Art. 12. - L'article 13 du décret du 23 septembre 1977 susvisé est ainsi modifié: I. - Au premier alinéa, les termes: << les agents de la commune et du département de Paris et de leurs établissements publics administratifs sont nommés dans la 2e classe du grade d'attaché >> sont remplacés par les termes: << les agents non titulaires sont nommés dans le grade d'attaché d'administration >>. II. - Au deuxième alinéa, les termes: << Les agents de la commune et du département de Paris et de leurs établissements publics administratifs >> sont remplacés par les termes: << Les agents non titulaires >>.