Décret n°95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux administrateurs et aux attachés d'administration de la ville de Paris

Article 1 LEGIARTI000006363531

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006363532

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006363533

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006363534

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006363535

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006363537

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006363538

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006363539

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006363540

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006363541

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006363542

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006363543

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006363544

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006363545

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006363546

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006363548

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006363552

1. Les dispositions de l'article 19 du décret du 23 septembre 1977 susvisé sont abrogées.

Article 18 LEGIARTI000006363549

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006363550

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006363551

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006363553

1. Les attachés d'administration de la ville de Paris de 1re classe et de 2e classe sont reclassés dans le grade d'attaché d'administration, conformément au tableau ci-dessous : (non reproduit)

Article 22 LEGIARTI000006363554

1. Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances figurant au tableau ci-dessous :

2. (non reproduit)

Article 23 LEGIARTI000006363555

1. Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché d'administration de la ville de Paris sont maintenus en fonction et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché d'administration de la ville de Paris jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 24 LEGIARTI000006363556

1. Les attachés d'administration de la ville de Paris promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.

2. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Article 25 LEGIARTI000006363557

1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date de sa publication sauf pour les articles 2, 3, 7, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23 qui entrent en vigueur au 1er août 1993.