Décret n°95-1020 du 15 septembre 1995 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-1020 du 15 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006363545
Texte parentLEGITEXT000005619452
Référencearticle 14 du décret n°95-1020 du 15 septembre 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 14. - A l'article 15 du décret du 23 septembre 1977 susvisé, les termes << articles 9 à 14 >> sont remplacés par les termes << articles 9 à 12 et 14 >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006363545, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.