Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - Il est inséré après l'article 22 du décret du 23 septembre 1977 susvisé un article 22-I ainsi rédigé: << Art. 22-I. - Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 4, la proportion des nominations est portée à 20 p. 100 du nombre total des nominations dans le corps. Cette disposition est applicable aux nominations qui seront prononcées pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret. << Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 6, la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie du concours interne est portée à la moitié du total des places offertes aux concours externe et interne. Ces dispositions sont applicables aux concours qui seront ouverts par des arrêtés publiés pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret. Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables. >>