Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1020 du 15 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006363540
Texte parentLEGITEXT000005619452
Référencearticle 9 du décret n°95-1020 du 15 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés d'administration titularisés en application de l'article 8 sont nommés dans les conditions définies aux articles 10 à 15 ci-après. >> Art. 9. - Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 23 septembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau sont nommés dans le grade d'attaché d'administration de la ville de Paris à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. >>
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