1. Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché d'administration de la ville de Paris sont maintenus en fonction et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché d'administration de la ville de Paris jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret n°95-1020 du 15 septembre 1995 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteDécret n°95-1020 du 15 septembre 1995
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006363555
Texte parentLEGITEXT000005619452
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