Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1020 du 15 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006363534
Texte parentLEGITEXT000005619452
Référencearticle 4 du décret n°95-1020 du 15 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 4 du décret du 23 septembre 1977 susvisé est ainsi modifié: Au 2o les termes: << au concours pour le recrutement d'élèves administrateurs de la commune de Paris >> sont remplacés par les termes: << à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration >>; les termes << ministre de l'intérieur >> sont remplacés par les termes << ministre chargé de la fonction publique >>; les termes: << pour le recrutement d'élève administrateur de la commune de Paris >> sont remplacés par les termes: << d'entrée à l'Ecole nationale d'administration >>.
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