1. La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Décret n°95-1021 du 15 septembre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 septembre 1995.
TexteDécret n°95-1021 du 15 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480922
Texte parentLEGITEXT000005619454
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