Décret n°95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale

Article 1 LEGIARTI000006480921

1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires exerçant dans certains établissements publics nationaux relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et assurant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006480922

1. La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Article 3 LEGIARTI000006480923

1. Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés à un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Article 4 LEGIARTI000006480924

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministères chargés de l'économie et des finances, de la fonction publique, de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.

Article 5 LEGIARTI000006480920

1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE LEGIARTI000006480927

1. I. - Fonctions exercées à l'Institut national des jeunes aveugles pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire :

2. - responsable régie d'avances et de recettes ;

3. - instructeur chargé de la locomotion ;

4. - assistance sociale ;

5. - service de loge ;

6. - responsable paie du personnel ;

7. - secrétariat du directeur ;

8. - responsable des services généraux ;

9. - Responsable du personnel ;

10. - Infirmière ;

11. - Instructeur chargé des activités de la vie journalière ;

12. - Coordinateur de la vie scolaire ;

13. - Veilleur de nuit ;

14. II. - Fonctions exercées à l'Institut national des jeunes sourds de Paris pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire :

15. - éducateur chargé du langage des signes (L.S.F.) ;

16. - surveillante médicale ;

17. - assistante sociale ;

18. - responsable régie d'avances et de recettes ;

19. - responsable paie ;

20. - responsable de l'accueil ;

21. - veilleur de nuit ;

22. - secrétariat du directeur ;

23. - responsable des services généraux ;

24. - chef de cuisine ;

25. - chef du service de l'entretien ;

26. - responsable administratif de l'agence comptable ;

27. - Secrétaire pédagogique du directeur des enseignements ;

28. - Responsable du personnel ;

29. - Responsable du suivi budgétaire ;

30. III. - Fonctions exercées à l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire :

31. - chef des travaux ;

32. - éducateurs-chefs ;

33. - chef des services administratifs ;

34. - surveillante médicale ;

35. - coordinateur du service des sports ;

36. - responsable de l'accueil ;

37. - veilleur de nuit ;

38. - responsable des services généraux ;

39. - chef de cuisine ;

40. - chef du service de l'entretien ;

41. - responsable administratif de l'agence comptable ;

42. - Econome ;

43. - Censeur ;

44. - Coordinateur de la vie scolaire ;

45. - Responsable du service paie ;

46. - Responsable de la lingerie ;

47. - Aide-soignante service nuit ;

48. IV. - Fonctions exercées à l'Institut national des jeunes sourds de Metz pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire :

49. - responsables de la section des enfants à handicaps associés ;

50. - éducateurs chargés du service de suite ;

51. - responsables de l'accueil ;

52. - veilleur de nuit ;

53. - responsable du magasin général ;

54. - Econome ;

55. - Secrétariat du directeur ;

56. - Coordinateur de cycles éducatifs ;

57. - Coordinateur des activités sportives ;

58. - Educateur chargé du langage des signes (LSF) ;

59. - Coordinateur des stocks et inventaires ;

60. - Moniteur en atelier ;

61. - Agent polyvalent sur l'entretien des bâtiments ;

62. V. - Fonctions exercées à l'Institut national des jeunes sourds de Bordeaux pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire :

63. - responsable adjoint du service de l'économat ;

64. - chef de cuisine ;

65. - secrétariat du directeur ;

66. - coordinateur des activités sportives ;

67. - agent responsable de transports en commun d'enfants ;

68. - veilleur de nuit ;

69. - Econome ;

70. - Responsable de la paie du personnel ;

71. - Responsable des services généraux ;

72. - Responsable de l'accueil ;

73. - Responsable d'hygiène et sécurité ;

74. - Responsable de la menuiserie ;

75. - Responsable de la lingerie ;

76. - Responsable de la buanderie ;

77. - Coordinateur des applications de bureautique ;

78. VI. - Fonctions exercées aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire :

79. - secrétariat de direction ;

80. - secrétariat de sous-direction ;

81. - responsable des prises en charge ;

82. - adjoints informatique ;

83. - chefs d'équipe du service relations clientèle ;

84. - surveillants responsables d'unités de soins ;

85. - formateurs ;

86. - responsable des services de soins ;

87. VII. - Fonctions exercées à l'Ecole nationale de la santé publique pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire :

88. - secrétaire général ;

89. - chef du service financier ;

90. - chef du service économique ;

91. - chef du service des ressources humaines ;

92. - responsable du service des relations publiques ;

93. - responsable secrétariat de direction ;

94. - coordination informatique secrétariat général ;

95. - responsable atelier reprographie ;

96. - assistants unité de laboratoire ;

97. - accueil école-laboratoire-hôtel ;

98. - accueil des élèves de filière ;

99. - responsable d'un secteur de documentation ;

100. - coordonnateur sécurités ;

101. - gestionnaire hôtellerie ;

102. - responsable des expéditions ;

103. - responsable du garage ;