1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministères chargés de l'économie et des finances, de la fonction publique, de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.
Décret n°95-1021 du 15 septembre 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 septembre 1995.
TexteDécret n°95-1021 du 15 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480924
Texte parentLEGITEXT000005619454
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