Décret n°95-1021 du 15 septembre 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 septembre 1995.

TexteDécret n°95-1021 du 15 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480923
Texte parentLEGITEXT000005619454
Référencearticle 3 du décret n°95-1021 du 15 septembre 1995 (version du 17 septembre 1995)Légifrance →

1. Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés à un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

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