1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1021 du 15 septembre 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 septembre 1995.
TexteDécret n°95-1021 du 15 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480920
Texte parentLEGITEXT000005619454
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