Décret n°95-1026 du 13 septembre 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1995.

TexteDécret n°95-1026 du 13 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006388195

Texte parentLEGITEXT000005619458

Référencearticle 3 du décret n°95-1026 du 13 septembre 1995 (version du 19 septembre 1995)Légifrance →

1. Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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