Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 septembre 1995 (version du 19 septembre 1995)Légifrance →
1. Art. 2.
2. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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