Article 1 LEGIARTI000006789934
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 11 et 12 du décret n° 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au contrôle médical du régime agricole de protection sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1995
NatureArrêté
Signé le8 septembre 1995
Publié le19 septembre 1995
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS9501835A
IdentifiantLEGITEXT000005619461
Article 2 LEGIARTI000006789933
1. Art. 2.
2. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: Le sous-directeur, C. DUBOSQ
Textes cités liens · DILA2
Décret n°69-671 du 19 juin 1969 · application
Arrêté du 27 novembre 1985 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 septembre 1995).