Arrêté du 8 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 11 et 12 du décret no 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au contrôle médical du régime agricole de protection sociale

Article (sans numéro) JORFARTI000001925532

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le titre II du livre VII du code rural;

Vu le décret no 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, et notamment ses articles 11 et 12;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 11 et 12 du décret no 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au contrôle médical du régime agricole de protection sociale;

Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001399313

Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 27 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit:

<< La validité de la liste d'aptitude cesse automatiquement à la date de publication au Journal officiel de la liste issue des concours suivants. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001399314

Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.