Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1034 du 19 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006667257
Texte parentLEGITEXT000005619479
Référencearticle 2 du décret n°95-1034 du 19 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit: I. - Les mots: << par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1993 susvisée >> sont remplacés par les mots: << par l'article 6 de la loi du 27 juillet 1993 susvisée >>; II. - Les mots: << 7 000 F pour un contrat d'apprentissage >> sont remplacés par les mots: << 10 000 F pour un contrat d'apprentissage >>.
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