Décret n°95-1034 du 19 septembre 1995 modifiant le décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage et reconduisant les aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et les contrats de qualification conclus entre le 1er juillet et le 31 décembre 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le code du travail;

Vu la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 modifiée relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage, notamment son article 6;

Vu le décret no 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail et de l'article 5 de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage,