1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1034 du 19 septembre 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 septembre 1995.
TexteDécret n°95-1034 du 19 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006667255
Texte parentLEGITEXT000005619479
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