Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1034 du 19 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006667259
Texte parentLEGITEXT000005619479
Référencearticle 4 du décret n°95-1034 du 19 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 4. - L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants: << a) Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif; << b) Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou du départ volontaire du salarié avant la fin de son contrat; << c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les conditions prévues par les articles L. 117-5 et L. 117-5-1; << d) Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R. 980-4 du code du travail. >>
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