Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1034 du 19 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006667258
Texte parentLEGITEXT000005619479
Référencearticle 3 du décret n°95-1034 du 19 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 3. - Cette aide forfaitaire est versée à l'enregistrement du contrat. << Toutefois, l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 117-9 du code du travail ou d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-1 du même code n'ouvre pas droit au versement de l'aide forfaitaire. >>
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