Article 1 LEGIARTI000006541909
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1037 du 21 septembre 1995 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 1995
NatureDécret
Signé le21 septembre 1995
Publié le22 septembre 1995
Articles8 articles en vigueur
NORPRMX9500105D
IdentifiantLEGITEXT000005619482
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires;
Vu la lettre du 1er septembre 1995 par laquelle, en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, le ministre de l'outre-mer a porté le présent projet de décret à la connaissance du haut-commissaire de la République pour la Nouvelle-Calédonie, en vue de l'information du comité consultatif; Le Conseil d'Etat entendu, Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006541910
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006541911
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006541912
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006541913
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006541914
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006541915
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006541908
1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE
Le ministre de la défense, CHARLES MILLON
Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 septembre 1995).