Arrêté du 21 septembre 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 septembre 1995.

TexteArrêté du 21 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006789939

Texte parentLEGITEXT000005619485

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 septembre 1995 (version du 22 septembre 1995)Légifrance →

1. Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25 p. 100 les équivalences fixées dans les tableaux des articles 1er et 3.

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