1. En application des dispositions de l'article 1106-6 (4e alinéa) du code rural, délégation est donnée au représentant de l'Etat dans le département à effet de fixer, pour les productions animales ou végétales et activités visées au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 21 septembre 1995 susvisé et ne figurant pas aux articles 1er et 3 du présent arrêté, un revenu cadastral théorique pour l'année 1995.
Arrêté du 21 septembre 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 septembre 1995.
TexteArrêté du 21 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789940
Texte parentLEGITEXT000005619485
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