Décret n°95-1040 du 22 septembre 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 septembre 1995.

TexteDécret n°95-1040 du 22 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006329812

Texte parentLEGITEXT000005619486

Référencearticle 1 du décret n°95-1040 du 22 septembre 1995 (version du 23 septembre 1995)Légifrance →

1. Le montant de la redevance prévue au II de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1971 susvisée est fixé à 3 000 F.

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