Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le décret no 93-1321 du 20 décembre 1993 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion est abrogé.
Décret n°95-1040 du 22 septembre 1995 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1040 du 22 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329813
Texte parentLEGITEXT000005619486
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