Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1041 du 22 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006497112
Texte parentLEGITEXT000005619491
Référencearticle 1 du décret n°95-1041 du 22 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R. 814-1 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes: << Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe pour les autres opérations dont celui-ci est chargé une régie de recettes et une régie d'avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d'avances des organismes publics. >>
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