Article 1 LEGIARTI000006497112
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1041 du 22 septembre 1995 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des cours et tribunaux et modifiant les articles R. 814-1, R. 814-4 et R. 814-5 du code de l'organisation judiciaire
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 1995
NatureDécret
Signé le22 septembre 1995
Publié le24 septembre 1995
Articles4 articles en vigueur
NORJUSB9510015D
IdentifiantLEGITEXT000005619491
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 88, 88-1, 392-1 et R. 15-25, R. 92 et R. 93;
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R. 814-1, R. 814-4 et R. 814-5;
Vu le code du travail et ses articles R. 145-1 à R. 145-39 et R. 145-43;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006497113
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006497114
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006497111
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 septembre 1995).