Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1041 du 22 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006497113
Texte parentLEGITEXT000005619491
Référencearticle 2 du décret n°95-1041 du 22 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 814-4 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 814-4. - Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police mentionnés à l'article R. 92 du code de procédure pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93 du même code, à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. >>
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