Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1041 du 22 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006497114
Texte parentLEGITEXT000005619491
Référencearticle 3 du décret n°95-1041 du 22 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article R. 814-5 du code de l'organisation judiciaire: I. - Le 3o est ainsi modifié: << 3o Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R. 145-1 à R. 145-39 et R. 145-43 du code du travail; >> II. - Le 4o est ainsi modifié: << 4o Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 392-1 et R. 15-25 du code de procédure pénale; >>
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