Arrêté du 11 septembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 septembre 1995.

TexteArrêté du 11 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006332727

Texte parentLEGITEXT000005619499

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 septembre 1995 (version du 26 septembre 1995)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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