Article 1 LEGIARTI000006332728
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 27 avril 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux commissionnaires en garantie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 1995
NatureArrêté
Signé le11 septembre 1995
Publié le26 septembre 1995
Articles2 articles en vigueur
NORECOD9570010A
IdentifiantLEGITEXT000005619499
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 535, et ses annexes;
Vu l'arrêté du 27 avril 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux commissionnaires en garantie,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006332727
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-L. VIALLA
Textes cités liens · DILA2
Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 · application
Arrêté du 27 avril 1995 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 septembre 1995).