Article 1 LEGIARTI000006851669
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1046 du 19 septembre 1995 modifiant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées sur les cours d'eau et les lacs annexé au décret du 5 septembre 1920
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 1995
NatureDécret
Signé le19 septembre 1995
Publié le26 septembre 1995
Articles2 articles en vigueur
NORINDG9500767D
IdentifiantLEGITEXT000005619501
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment les articles 10 (8o), 13 et 28;
Vu le décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées sur les cours d'eaux et les lacs;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 12 janvier 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006851668
1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, YVES GALLAND
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Textes cités liens · DILA1
LOI du 16 octobre 1919 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 septembre 1995).