Arrêté du 28 août 1995 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 28 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731639
Texte parentLEGITEXT000005619502
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 août 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 4 août 1987 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé: <<

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006731639, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.