1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'industrie, le ministre du logement et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1051 du 20 septembre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 septembre 1995.
TexteDécret n°95-1051 du 20 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006629571
Texte parentLEGITEXT000005619507
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